Conditions d'Utilisation | ConseilJuridique.ch

Dernière mise à jour : 1 mai 2025

1. Introduction

Bienvenue sur ConseilJuridique.ch. Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre site web et de nos services. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.

ConseilJuridique.ch est un service de conseil juridique spécialisé dans les mesures de protection juridique en Suisse, incluant la tutelle et la curatelle. Notre site web et nos services sont destinés à fournir des informations juridiques et des conseils professionnels aux curateurs, aux familles et aux institutions.

2. Utilisation du site web

2.1 Conditions d'accès

Pour accéder à notre site web et utiliser nos services, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal
Avoir la capacité légale de conclure des contrats contraignants
Ne pas être empêché d'utiliser nos services en vertu des lois suisses ou de toute autre juridiction applicable

2.2 Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités de notre site web peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Dans ce cas, vous êtes responsable de :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité

2.3 Conduite interdite

Lors de l'utilisation de notre site web, vous vous engagez à ne pas :

Violer toute loi ou réglementation applicable
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers
Interférer avec ou perturber le fonctionnement de notre site web ou des serveurs ou réseaux connectés à notre site web
Collecter ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs sans leur consentement
Utiliser notre site web d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre notre site web ou interférer avec l'utilisation et la jouissance de notre site web par d'autres utilisateurs
Utiliser tout robot, spider, scraper ou autre moyen automatisé pour accéder à notre site web à quelque fin que ce soit
Contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à notre site web

3. Services juridiques

3.1 Nature des services

Nos services juridiques comprennent, sans s'y limiter :

Représentation juridique dans les procédures de protection de l'adulte
Conseil aux curateurs professionnels et familiaux
Médiation entre institutions et familles dans les situations complexes

Les services spécifiques que nous fournissons seront convenus avec vous avant le début de notre engagement.

3.2 Limites des services

Veuillez noter que :

Les informations fournies sur notre site web sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique personnalisé
Nos services ne créent pas une relation avocat-client, sauf si un contrat spécifique est conclu
Nous ne pouvons garantir aucun résultat spécifique dans les procédures juridiques
Nous nous réservons le droit de refuser de fournir des services à notre seule discrétion

3.3 Vos obligations

Lorsque vous utilisez nos services juridiques, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre situation juridique
Coopérer avec nous dans la fourniture des services
Payer les honoraires convenus dans les délais impartis
Nous informer rapidement de tout changement dans votre situation qui pourrait affecter les services que nous vous fournissons

4. Propriété intellectuelle

4.1 Notre contenu

Notre site web et son contenu original, ses fonctionnalités et sa fonctionnalité sont et resteront la propriété exclusive de ConseilJuridique.ch et de ses concédants de licence. Notre site web est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois suisses et internationales.

Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas :

Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre site web
Utiliser toute illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou tout graphique séparément du texte accompagnant
Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits de propriété de tout contenu sur notre site web

4.2 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser notre site web et son contenu uniquement pour :

Votre usage personnel et non commercial
Accéder aux informations sur nos services
Nous contacter pour des services juridiques

4.3 Marques

Le nom ConseilJuridique.ch, notre logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans associés sont des marques de ConseilJuridique.ch ou de ses affiliés ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

5. Contenu utilisateur

Si notre site web vous permet de publier, de soumettre, d'afficher ou de transmettre du contenu, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Cependant, en publiant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ce contenu.

Vous déclarez et garantissez que :

Vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le contenu que vous publiez
Le contenu est exact et non trompeur
Le contenu ne viole pas ces conditions d'utilisation, la loi applicable ou les droits de tiers

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui, à notre seule discrétion, viole ces conditions d'utilisation ou que nous considérons comme préjudiciable à notre site web ou à nos utilisateurs.

6. Sites web tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par ConseilJuridique.ch. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web tiers. Nous ne pouvons pas censurer ou modifier le contenu de tout site tiers.

En utilisant notre site web, vous reconnaissez expressément que nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou préjudice résultant de votre utilisation de tout site web tiers, et vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites web.

7. Clause de non-responsabilité

7.1 Informations sur le site web

Les informations présentées sur notre site web sont fournies "en l'état" et "telles que disponibles" sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations sur notre site web.

7.2 Services juridiques

Nos services juridiques sont fournis avec un soin et une compétence raisonnables. Cependant, nous ne pouvons garantir aucun résultat particulier. Le succès de toute procédure juridique dépend de nombreux facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, les faits spécifiques de l'affaire, la loi applicable et les décisions des autorités compétentes.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ConseilJuridique.ch et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

Votre accès à ou utilisation de, ou incapacité à accéder à ou à utiliser, notre site web ou nos services
Tout contenu obtenu à partir de notre site web
Tout accès non autorisé à nos serveurs et/ou toute information personnelle qui y est stockée
Toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis notre site web
Tout bug, virus, cheval de Troie ou autre élément nuisible qui pourrait être transmis vers ou par notre site web par un tiers
Toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage subi suite à l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement rendu disponible via notre site web

8. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ConseilJuridique.ch, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais et coûts juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

Votre violation de ces conditions d'utilisation
Votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, droit de publicité, droit de confidentialité, droit de propriété ou droit à la vie privée
Votre utilisation abusive de notre site web ou de nos services

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions d'utilisation à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à ou à utiliser notre site web après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser notre site web et nos services.

10. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément au droit suisse, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.

Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions d'utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses.

11. Dispositions générales

11.1 Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ConseilJuridique.ch concernant votre utilisation de notre site web et de nos services, et remplacent tous les accords antérieurs et contemporains, communications et propositions, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et ConseilJuridique.ch.

11.2 Renonciation et séparabilité

Aucune renonciation par ConseilJuridique.ch à une clause de ces conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou à toute autre clause, et aucun manquement de ConseilJuridique.ch à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces conditions d'utilisation ne constituera une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à refléter l'intention initiale des parties aussi fidèlement que possible conformément à la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

11.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions d'utilisation, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de ConseilJuridique.ch. Toute tentative de cession ou de transfert sans ce consentement sera nulle et sans effet. ConseilJuridique.ch peut céder ou transférer ces conditions d'utilisation, à sa seule discrétion, sans restriction.

11.4 Avis

Tout avis concernant ces conditions d'utilisation doit être envoyé en utilisant notre formulaire de contact sur notre site web.

12. Contact

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact sur notre site web.

Nous vous remercions d'avoir lu nos conditions d'utilisation et d'utiliser notre site web et nos services.