Représentation Juridique en Protection de l'Adulte

Une assistance professionnelle pour défendre vos intérêts devant les autorités compétentes

Protection et expertise

  • Représentation devant les APEA
  • Défense des droits de la personne concernée
  • Procédures de recours et de révision
  • Taux de réussite de 93%

Notre service de représentation juridique

Un accompagnement complet pour naviguer efficacement dans les procédures juridiques liées à la protection de l'adulte en Suisse

Pourquoi faire appel à notre service?

Les procédures de protection de l'adulte impliquent des enjeux importants touchant aux droits fondamentaux des personnes concernées. Une représentation juridique professionnelle est souvent déterminante pour garantir le respect de ces droits et obtenir des mesures adaptées à la situation réelle.

Notre équipe combine une connaissance approfondie du droit suisse de la protection de l'adulte avec une longue expérience pratique des procédures devant les autorités compétentes (APEA et tribunaux). Nous défendons vos intérêts avec rigueur, éthique et efficacité.

Représentation juridique

Procédures d'institution

Nous vous représentons dans toutes les procédures d'institution, de modification ou de levée des mesures de protection (curatelle, PAFA).

Recours et oppositions

Nous préparons et soutenons les recours contre les décisions de l'APEA et défendons vos intérêts devant les instances supérieures.

Rédaction de documents

Nous rédigeons tous les documents juridiques nécessaires : mémoires, requêtes, directives anticipées, mandats pour cause d'inaptitude.

Notre processus

Une approche structurée pour assurer une représentation juridique efficace

Consultation initiale

Nous commençons par un entretien approfondi pour comprendre votre situation, vos objectifs et les enjeux juridiques spécifiques à votre cas.

1
  • Évaluation de votre situation juridique
  • Identification des objectifs à atteindre
  • Présentation des options disponibles
2
  • Analyse des documents juridiques existants
  • Recherche juridique spécifique à votre cas
  • Développement d'argumentaires juridiques solides

Analyse approfondie

Nous procédons à une analyse juridique complète de votre dossier pour identifier les meilleures stratégies de représentation adaptées à votre situation spécifique.

Mise en œuvre de la stratégie

Nous préparons les documents juridiques nécessaires et vous représentons activement dans toutes les procédures et audiences devant les autorités compétentes.

3
  • Rédaction de mémoires et requêtes
  • Représentation lors des auditions
  • Négociation avec les autres parties
4
  • Information continue sur l'avancement
  • Assistance post-procédure
  • Conseils pour la mise en œuvre des décisions

Suivi et accompagnement

Notre engagement ne s'arrête pas à la décision finale. Nous vous accompagnons dans la phase d'application des mesures et restons disponibles pour répondre à vos questions.

Nos réussites

Découvrez comment notre expertise a fait la différence dans des situations concrètes

Révision d'une curatelle trop restrictive

Défi

Un client sous curatelle de portée générale souhaitait obtenir une mesure moins restrictive, mieux adaptée à sa situation réelle. L'APEA avait rejeté sa demande initiale.

Action

Nous avons préparé un recours solidement argumenté, incluant des expertises médicales et sociales démontrant l'amélioration de la situation du client et sa capacité à gérer certains aspects de sa vie.

Résultat

Le tribunal a admis notre recours et ordonné le remplacement de la curatelle de portée générale par une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, préservant l'autonomie du client dans plusieurs domaines importants.

Opposition à un placement à des fins d'assistance (PAFA)

Défi

Notre cliente avait fait l'objet d'un PAFA ordonné par un médecin. Elle contestait cette mesure, estimant qu'elle était disproportionnée et que des alternatives moins restrictives existaient.

Action

Nous avons immédiatement déposé une requête en mainlevée du PAFA, en proposant un plan de soins alternatif incluant un suivi ambulatoire intensif et le soutien de la famille.

Résultat

L'APEA a reconnu la pertinence de notre argumentation et a ordonné la levée du PAFA, permettant à notre cliente de retourner chez elle avec la mise en place du plan de soins que nous avions proposé.

Nos tarifs

Des tarifs transparents adaptés à la complexité de votre situation

Consultation initiale

CHF 250

Forfait unique

  • Entretien approfondi d'1h30
  • Évaluation juridique préliminaire
  • Présentation des options juridiques
  • Devis personnalisé pour la suite

Représentation complète

CHF 2'800 - 8'500

Selon la complexité

  • Analyse complète du dossier
  • Rédaction de tous les documents juridiques
  • Représentation à toutes les audiences
  • Suivi et conseils post-procédure

Un devis précis vous sera fourni après la consultation initiale, en fonction de la complexité de votre dossier. Des facilités de paiement peuvent être accordées selon votre situation.

L'importance d'une représentation juridique en matière de protection de l'adulte

Dans le système juridique suisse, les procédures liées à la protection de l'adulte revêtent une importance particulière, touchant directement aux droits fondamentaux et à l'autonomie des personnes concernées. Qu'il s'agisse de l'institution d'une curatelle, d'un placement à des fins d'assistance (PAFA) ou de la contestation de mesures existantes, ces procédures peuvent avoir des conséquences considérables sur la vie quotidienne et les droits des individus.

La législation suisse en matière de protection de l'adulte, réformée en profondeur en 2013, vise à préserver autant que possible l'autodétermination des personnes concernées tout en assurant leur protection lorsque nécessaire. Ce double objectif, parfois difficile à équilibrer dans la pratique, requiert une application nuancée et proportionnée des mesures de protection. C'est précisément dans cette recherche d'équilibre que la représentation juridique spécialisée prend toute sa valeur.

Face aux autorités de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) ou aux tribunaux, les personnes concernées et leurs proches se trouvent souvent en position de vulnérabilité, ne disposant pas nécessairement des connaissances juridiques pour défendre efficacement leurs intérêts. Les procédures peuvent sembler opaques, les délais contraignants et les enjeux parfois difficiles à saisir dans toute leur dimension juridique.

Un avocat ou un conseiller juridique spécialisé dans ce domaine apporte non seulement une expertise technique essentielle, mais également une voix qui permet de faire entendre les préoccupations et les souhaits de la personne concernée. Il contribue à garantir que les principes directeurs du droit de la protection de l'adulte – subsidiarité, proportionnalité et respect de l'autonomie – soient effectivement appliqués dans chaque situation individuelle.

En Suisse, où les pratiques peuvent varier d'un canton à l'autre malgré un cadre légal fédéral, la connaissance des spécificités locales et des réalités institutionnelles constitue un atout majeur. Notre cabinet, fort de son expérience à travers différentes régions linguistiques, offre cette double expertise – juridique et institutionnelle – indispensable pour naviguer efficacement dans ces procédures complexes.

Enfin, au-delà de la représentation devant les autorités, notre accompagnement juridique vise également à éclairer les choix et à anticiper les besoins futurs. La rédaction de directives anticipées ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut ainsi constituer une démarche préventive essentielle, permettant à chacun d'exercer son autodétermination avant même qu'une situation de vulnérabilité ne survienne.

Dans un domaine aussi sensible que la protection juridique des personnes vulnérables, où droit et dignité humaine s'entrelacent étroitement, une représentation juridique spécialisée ne constitue pas seulement un avantage technique, mais bien souvent la garantie d'un traitement respectueux et équitable par le système juridique.

Nous contacter

Prenez rendez-vous pour une consultation initiale ou demandez-nous plus d'informations sur notre service de représentation juridique.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais, selon le niveau d'urgence que vous avez indiqué.

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Ne laissez pas la complexité juridique vous submerger. Notre équipe d'experts est prête à défendre vos intérêts avec détermination et professionnalisme.